Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Charte du contribuable

Document synthétique énonçant les droits et obligations du contribuable* dans ses relations avec l'administration fiscale.
Charte du contribuable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire