Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Clause abusive

Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations personnelles des parties au contrat, au détriment du consommateur. Le caractère abusif de la clause peut entraîner sa nullité.
Clause abusive : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire