Clause alsacienne

Clause d'un contrat de mariage adaptant le régime de communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle des époux en leur permettant la reprise, en cas de divorce, des biens propres qu'ils ont apportés à la communauté.
Clause alsacienne : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires