Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause attributive de juridiction

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Clause* aux termes de laquelle les parties* conviennent de soumettre, à une juridiction qu'elles désignent, les litiges* qui pourraient survenir à l'occasion du contrat*. Une telle clause est valable si elle n'est pas contraire à l'ordre public* ou à la loi*.


Voir notre article sur la validité d'une clause attributive de juridiction internationale

Clause attributive de juridiction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire