Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause commerciale (contrat de mariage)

Clause d'un contrat de mariage permettant l'attribution à l'un des époux, à la dissolution de la communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle , d'un bien commun moyennant une indemnité maintenant l'égalité du partage, ou autorisant le survivant des époux à acquérir, contre indemnité aux héritiers, un bien propre au conjoint prédécédé.
Lorsque la clause porte sur un bien propre, elle constitue un pacte sur succession future, exceptionnellement autorisé par la loi.
Clause commerciale (contrat de mariage) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire