Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause commerciale (contrat de mariage)

Clause* d'un contrat de mariage* permettant l'attribution à l'un des époux, à la dissolution* de la communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle* , d'un bien* commun moyennant une indemnité* maintenant l'égalité du partage*, ou autorisant le survivant des époux à acquérir, contre indemnité aux héritiers*, un bien propre* au conjoint* prédécédé.
Lorsque la clause porte sur un bien propre*, elle constitue un pacte sur succession future*, exceptionnellement autorisé par la loi*.
Clause commerciale (contrat de mariage) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire