Clause* d'un contrat de mariage* permettant l'attribution à l'un des époux, à la dissolution* de la communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle* , d'un bien* commun moyennant une indemnité* maintenant l'égalité du partage*, ou autorisant le survivant des époux à acquérir, contre indemnité aux héritiers*, un bien propre* au conjoint* prédécédé.
Lorsque la clause porte sur un bien propre*, elle constitue un pacte sur succession future*, exceptionnellement autorisé par la loi*.