Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause comminatoire

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Clause* qui énonce la menace d'une sanction* en cas d'inexécution d'une obligation personnelle*, de non-respect d'une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention. La clause pénale* est l'exemple-type d'une clause comminatoire.
Clause comminatoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire