Clause comminatoire

Clause qui énonce la menace d'une sanction en cas d'inexécution d'une obligation personnelle, de non-respect d'une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention. La clause pénale est l'exemple-type d'une clause comminatoire.
Clause comminatoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires