Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause compromissoire

Clause* par laquelle les parties* s'engagent à recourir à l'arbitrage* pour les différends qui surgiraient entre elles relativement à ce contrat*. Elle n'est valable que dans les contrats* conclus à raison d'une activité professionnelle.
Clause compromissoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire