Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause d'agrément

Clause* statutaire obligeant un actionnaire* ou un porteur de parts sociales* désireux de céder tout ou partie de ses titres sociaux à des tiers à les faire agréer par les autres associés* ou actionnaires à des conditions* définies par les statuts*. A défaut, la société* devra les faire acquérir par quelqu'un d'autre ou les acquérir elle-même.

 

Voir nos actualités :

 

Cession du bail à construction : prohibition des clauses d'agrément subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur

Clause d'agrément : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire