Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause d'inaliénabilité

Clause* stipulée en principe dans une libéralité*, visant à interdire au donataire* de transférer la propriété du bien* qui en fait l'objet au profit d'un tiers. Pour être valable, cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime. En outre elle doit être limitée dans le temps.


Voir notre actualité sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions


Voir aussi notre actualité sur la création du bail réel immobilier par l'ordonnance du 20 février 2014

Clause d'inaliénabilité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire