Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause d'intérêt fixe

Clause prohibée par la loi aux termes de laquelle un associé recevra un dividende fixé en fonction du montant de son apport en société et même en l'absence de bénéfice.
Clause d'intérêt fixe : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire