Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause d'intérêt fixe

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Clause* prohibée par la loi* aux termes de laquelle un associé* recevra un dividende* fixé en fonction du montant de son apport en société* et même en l'absence de bénéfice.
Clause d'intérêt fixe : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire