Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de loyer variable

Clause selon laquelle le loyer correspond en tout ou partie à un pourcentage sur le chiffre d'affaires du locataire. De ce fait, la fixation du loyer du bail renouvelé échappe aux dispositions réglementant le plafonnement du loyer d'un bail commercial. Elle n'est régie que par la convention des parties. D'un point vue fiscal, le bailleur est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Clause de loyer variable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire