Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de loyer variable

Clause* selon laquelle le loyer* correspond en tout ou partie à un pourcentage sur le chiffre d'affaires* du locataire*. De ce fait, la fixation du loyer du bail* renouvelé échappe aux dispositions réglementant le plafonnement du loyer d'un bail commercial*. Elle n'est régie que par la convention des parties*. D'un point vue fiscal, le bailleur* est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux*.
Clause de loyer variable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire