Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de non-concurrence

Clause par laquelle l'une des parties à un contrat de cession de fonds de commerce (en direct ou sous forme de titres sociaux) s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l'autre partie.
Clause de non-concurrence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire