Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de non-concurrence

Clause* par laquelle l'une des parties* à un contrat* de cession de fonds de commerce* (en direct ou sous forme de titres sociaux) s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence* à l'autre partie.
Clause de non-concurrence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire