Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de préemption

Clause restreignant la liberté de disposition du propriétaire du bien qui en est l'objet dans la mesure où il doit en proposer l'acquisition au bénéficiaire du droit de préemption avant toute mutation au profit d'un tiers. Cette proposition d'acquisition doit normalement se faire aux mêmes conditions que celles qui prévaudraient en cas de réalisation de la cession au tiers.
Clause de préemption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire