Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de préemption

Clause* restreignant la liberté de disposition du propriétaire du bien* qui en est l'objet dans la mesure où il doit en proposer l'acquisition* au bénéficiaire* du droit de préemption* avant toute mutation au profit d'un tiers. Cette proposition d'acquisition doit normalement se faire aux mêmes conditions* que celles qui prévaudraient en cas de réalisation de la cession au tiers.
Clause de préemption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire