Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Clause de réserve de propriété

Clause* par laquelle un vendeur* se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement* intégral du prix par l'acheteur*. Cette clause est opposable* aux tiers, notamment aux créanciers* de l'acquéreur* mis en redressement judiciaire* ou en liquidation judiciaire* lorsque certaines conditions* sont réunies.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Clause de réserve de propriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire