Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Clause de réserve de propriété

Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Cette clause est opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l'acquéreur mis en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire lorsque certaines conditions sont réunies.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Clause de réserve de propriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire