Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Clause de voie parée

Clause par laquelle un créancier gagiste ou hypothécaire obtient de son débiteur l'autorisation de vendre la chose gagée ou hypothéquée sans observer les formalités requises par la loi. Une telle stipulation est illicite comme étant contraire au caractère impératif des dispositions relatives à la réalisation des sûretés réelles.
Clause de voie parée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire