Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause de voie parée

Clause* par laquelle un créancier* gagiste ou hypothécaire* obtient de son débiteur* l'autorisation de vendre la chose gagée ou hypothéquée sans observer les formalités* requises par la loi*. Une telle stipulation* est illicite* comme étant contraire au caractère impératif des dispositions relatives à la réalisation des sûretés réelles*.
Clause de voie parée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire