Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Clause pénale

Clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance et de façon forfaitaire. Elle peut être révisée par le juge en fonction du préjudice réellement subi par la victime.

 

Voir notre actualité précisant que les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale


Lire aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

Clause pénale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire