Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Clause pénale

Clause* par laquelle le débiteur*, s'il manque à son engagement* ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier* une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance et de façon forfaitaire. Elle peut être révisée par le juge en fonction du préjudice* réellement subi par la victime.

 

Voir notre actualité précisant que les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale


Lire aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique

Clause pénale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire