Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Clause résolutoire

Contournement licite de la résolution judiciaire du contrat par le truchement d'une clause* prévoyant la résolution* de plein droit en cas d'inexécution totale ou partielle d'une ou plusieurs obligations*. Sauf dispense contractuelle expresse et non équivoque, sa mise en oeuvre suppose une mise en demeure* préalable du débiteur restée infructueuse.

Notons qu'une clause résolutoire invoquée de mauvaise foi* la rend inefficace.

 

Voir nos actualités :

 

Droit du locataire commercial au remboursement des provisions pour charges en cas de defaut de régularisation du compte de charges définitif par le bailleur

 

Défaut de publicité foncière d'une clause résolutoire entraine son inoposabilité au tiers

Clause résolutoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire