Clerc de notaire habilité

Clerc de notaire habilité à donner lecture des actes authentiques notariés et à recueillir la signature des parties, à l'exception des contrats solennels. L'authenticité de l'acte est conférée par la signature du notaire. Les actes solennels ne peuvent être reçus que par le notaire.
Clerc de notaire habilité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires