Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Collectivité territoriale

Expression générique désignant des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, disposant de ressources propres, auxquels l'État a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.
Collectivité territoriale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire