Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Comité d'entreprise

Institution représentative du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 50 salariés. Elle est composée de salariés élus du personnel, d'un représentant syndical et dispose d'attributions diverses (professionnelles, économiques, sociales et culturelles).
L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu son remplacement, au plus tard au 1er janvier 2020, par une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique.


Voir notre actualité sur la loi « Florange » du 29 mars 2014


Voir aussi notre actualité relative à l'obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques (loi du 14 juin 2013)

 


Comité d'entreprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire