Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Comité d'entreprise

Institution représentative du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises* comptant plus de 50 salariés. Elle est composée de salariés élus du personnel, d'un représentant syndical et dispose d'attributions diverses (professionnelles, économiques, sociales et culturelles).
L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu son remplacement, au plus tard au 1er janvier 2020, par une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique*.


Voir notre actualité sur la loi « Florange » du 29 mars 2014


Voir aussi notre actualité relative à l'obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques (loi du 14 juin 2013)

 


Comité d'entreprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire