Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Comité social et économique

Institution représentative du personnel unique, créée par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Elle se substitue, au sein de chaque entreprise, au comité d'entreprise*, aux délégués du personnel et au comité d'hygiène et de sécurité dont elle reprend, à quelques exceptions près, l'ensemble des attributions. Elle doit être mise en place entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.
Comité social et économique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire