Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Commandement de payer

Acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cette signification ne peut être faite qu'au créancier muni d'un titre exécutoire (par exemple un acte notarié revêtu de la formule exécutoire).
Commandement de payer : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire