Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Commandement de payer

Lexique retour à la liste
Acte* signifié au débiteur*, par l'intermédiaire d'un huissier de justice*, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cette signification ne peut être faite qu'au créancier* muni d'un titre exécutoire* (par exemple un acte notarié revêtu de la formule exécutoire).
Commandement de payer : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire