Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Commanditaire

Actionnaire* d'une société en commandite par actions* et associé* d'une société en commandite simple*, simple apporteur d'argent n'ayant pas la qualité de commerçant* et n'étant tenu qu'à concurrence de son apport.
Commanditaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire