Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Commerçant

Personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, agissant en son nom et pour son compte


Voir aussi nos actualités sur le sujet: 


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux


Les obligations comptables des commerçants simplifiées et harmonisées avec le droit européen


La simplification des obligations comptables des commerçants par le décret du 18 septembre 2014 

Commerçant : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire