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Commissaire à la fusion

Il a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion-absorption en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange des titres de capital de la société absorbée et de la société absorbante est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion au Registre du commerce et des sociétés. La nomination d'un commissaire à la fusion est, en général, obligatoire lorsque les sociétés concernées ont la forme d'une société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée ou encore société en commandite par actions. Toutefois, dans certains cas, sa nomination est facultative.
Commissaire à la fusion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire