Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Commissaire à la fusion

Lexique retour à la liste
Il a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération* de fusion-absorption* en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés* et par conséquent si le rapport d'échange des titres de capital de la société absorbée et de la société absorbante est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion au Registre du commerce et des sociétés*. La nomination d'un commissaire à la fusion* est, en général, obligatoire lorsque les sociétés concernées ont la forme d'une société anonyme*, société à responsabilité limitée*, société par actions simplifiée* ou encore société en commandite par actions*. Toutefois, dans certains cas, sa nomination est facultative.
Commissaire à la fusion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire