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Commissaire à la transformation

En cas de transformation d'une société* de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions*, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur* des biens* composant l'actif (bilan)* et les avantages particuliers* pour éviter une éventuelle surévaluation. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu'à l'unanimité des associés*. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres* sont au moins égaux au montant du capital social*, et le cas échéant, rechercher l'octroi d'avantages particuliers. Cette exigence de désigner un commissaire à la transformation ne s'applique que si la société n'a pas de commissaire aux comptes*.
Commissaire à la transformation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire