Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Commissaire aux apports

Personne chargée dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens faisant l'objet d'un apport en société effectués par un associé, lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de son capital, et des avantages particuliers qui peuvent être consentis à un associé ou à un non-associé par la société, en contrepartie des services rendus à l'occasion de ces opérations. Ils sont en principe désignés par les associés à l'unanimité dans la société à responsabilité limitée et par le Président du tribunal de commerce dans les autres cas.

 

Voir notre actualité sur la simplification des opérations sur le capital des sociétés (la loi Warsmann II)

Commissaire aux apports : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires