Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Commission départementale d'aménagement commercial

Autorité administrative qui, à l'échelon départemental, autorise la création, l'implantation ou l'extension de certains magasins de commerce de détail, établissements hôteliers ou salles de spectacles cinématographiques. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial*.
Commission départementale d'aménagement commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire