Commission départementale d'aménagement commercial

Autorité administrative qui, à l'échelon départemental, autorise la création, l'implantation ou l'extension de certains magasins de commerce de détail, établissements hôteliers ou salles de spectacles cinématographiques. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
Commission départementale d'aménagement commercial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires