Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Commission nationale d'aménagement commercial

Autorité collégiale indépendante qui exerce, en appel, le pouvoir de décision des Commissions départementales d'aménagement commercial* dont les décisions font l'objet d'un recours devant elle.
Commission nationale d'aménagement commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire