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Communauté de biens réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal dont la masse commune est constituée par les acquêts des époux et les dettes* communes correspondantes. A côté de cette masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers lors de la dissolution du régime, coexistent les masses de biens propres de chacun des époux.
Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.

 

Voir notre actualité sur les conséquences d'une promesse unilatérale de vente dans une procédure de divorce

 

Voir également notre étude "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"



Lire aussi : 


Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie


Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Communauté de biens réduite aux acquêts : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire