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Communauté de biens réduite aux acquêts

Régime matrimonial* légal dont la masse commune est constituée par les acquêts* des époux et les dettes* communes correspondantes. A côté de cette masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers* lors de la dissolution* du régime, coexistent les masses de biens propres* de chacun des époux.
Il s'agit du régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne signent pas de contrat de mariage*. Il prévoit que seuls les biens* acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation* par l'un ou l'autre des conjoints* ne rentrent pas dans la communauté.

 

Voir notre actualité sur les conséquences d'une promesse unilatérale de vente dans une procédure de divorce

 

Voir également notre étude "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas"



Lire aussi : 


Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie


Loi applicable au régime matrimonial d'un couple sans résidence habituelle commune après son mariage

Communauté de biens réduite aux acquêts : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire