Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Commune

Collectivité territoriale* de base de l'organisation administrative française gérée selon un régime juridique uniforme par un conseil municipal* et un maire*.
Commune : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire