Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Concession

Contrat* passé entre une personne publique, qui est le concédant (État, collectivités territoriales*), et un concessionaire qui est une personne de droit privé* ou de droit public*. Ce peut être une concession de service public* consistant à en confier la gestion à un concessionnaire recruté contractuellement agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers. Ce peut être encore une concession de travaux publics dans lequel le concessionnaire finance et réalise les travaux publics en se rémunérant sur les usagers en exploitant l'ouvrage* public à titre onéreux pendant un temps déterminé (par exemple les autoroutes à péage). Ce peut être enfin une concession d'occupation du domaine public* conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser privativement une partie plus ou moins étendue du domaine public.
Concession : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire