Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Concordat

Convention de caractère collectif par laquelle l'ensemble des créanciers* non privilégiés d'un débiteur* en règlement judiciaire lui accorde des délais de paiement* ou des remises de dettes*. Ce type de convention n'existe plus en tant que telle depuis la réforme des procédures collectives* du 25 janvier 1985 mais des mécanismes aux effets similaires existent désormais.
Concordat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire