Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Concurrence déloyale

Agissements fautifs dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile délictuelle* de leur auteur, de nature à tromper le public et à détourner la clientèle* par des moyens déloyaux. Ce n'est pas le détournement de clientèle qui est fautif en lui-même, mais ce sont les moyens déloyaux mis en oeuvre pour le provoquer.


Voir notre actualité sur la distorsion de concurrence résultant de l'inobservation de la réglementation ICPE

Concurrence déloyale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire