Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Concurrence déloyale

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Agissements fautifs dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile délictuelle* de leur auteur, de nature à tromper le public et à détourner la clientèle* par des moyens déloyaux. Ce n'est pas le détournement de clientèle qui est fautif en lui-même, mais ce sont les moyens déloyaux mis en oeuvre pour le provoquer.


Voir notre actualité sur la distorsion de concurrence résultant de l'inobservation de la réglementation ICPE

Concurrence déloyale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire