Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Condition résolutoire

Evénement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation personnelle*. Le créancier* devra alors restituer ce qu'il a reçu. Il convient de souligner que le défaut de l'une des deux parties* à satisfaire à ses engagements* équivaut au déclenchement d'une clause résolutoire*, mais la mise en œuvre de cette résolution doit passer par une action en justice*. Elle induit certaines conséquences fiscales pénalisantes.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Condition résolutoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire