Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Condition résolutoire

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Evénement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation personnelle*. Le créancier* devra alors restituer ce qu'il a reçu. Il convient de souligner que le défaut de l'une des deux parties* à satisfaire à ses engagements* équivaut au déclenchement d'une clause résolutoire*, mais la mise en œuvre de cette résolution doit passer par une action en justice*. Elle induit certaines conséquences fiscales pénalisantes.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Condition résolutoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire