Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Condition suspensive

Condition incluse dans un contrat qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Sauf volonté contraire des parties, le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'événement. Fiscalement, elle suspend les droits d'enregistrement de mutation.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

 

Voir l'actualité sur la durée de la condition suspensive sans terme.

Condition suspensive : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires