Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Condition suspensive

Condition* incluse dans un contrat* qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Sauf volonté contraire des parties*, le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'événement. Fiscalement, elle suspend les droits d'enregistrement de mutation*.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

 

Voir l'actualité sur la durée de la condition suspensive sans terme.

Condition suspensive : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire