Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Condition

Élément de validité ou d'efficacité d'un contrat*.
Modalité affectant un contrat faisant dépendre celui-ci de l'existence d'un droit ou d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. Certains évenements ne peuvent être érigés en condition.
Condition : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire