Confirmation

Manifestation de volonté par laquelle le titulaire d'une action en nullité relative renonce à agir et, par un nouveau consentement qui peut n'être que tacite, valide rétroactivement l'acte.


Lire notre actualité sur la confirmation tacite de l'acte de cautionnement dépourvu des mentions manuscrites par son exécution volontaire


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Voir encore notre actualité sur le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage

Confirmation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires